Actualités
8 juin 2023 : Le cabinet a couru pour la Fondation des femmes
A l'occasion de la nuit des relais, Adeline SUBTIL a couru avec son équipe pour collecter des fonds au profit de la Fondation des Femmes. Une belle soirée sous le signe de la solidarité pour sensibiliser le public aux égalités hommes-femmes et lutter contre les violences intra-familiales.
400 coureurs et plus de 43.000 euros collectés!
5 juin 2023 : Retrouvez moi sur Airzen pour le premier anniversaire de la permanence avocat/interprète à destination des sourds
https://www.airzen.fr/le-barreau-de-bordeaux-propose-des-permanences-pour-le-public-sourd/
En avril 2022, avec ma consoeur Marion LE GUEDARD (http://leguedard.fr/), et Madame Karine THENARD, interprète en français-LSF, nous inaugurions la permanence que nous avons imaginée : une permanence juridique interprétée en langue des signes française.
Un an après, le succès est au rendez-vous et ce sont des justiciables de tout le Sud-Ouest qui prennent rendez-vous avec nos avocats, spécialement sensibilisés au monde des sourds.
24 avril 2023: Formation délivrée à des confrères du Sud Ouest en liquidation
Avec Alexandra FOUCART, juriste de chez Alliance Notaires (https://www.alliancenotaires.fr/), j'ai eu le plaisir d'animer une journée entière dédiée à la liquidation des régimes matrimoniaux auprès de 200 confrères présents ou connectés.
Des échanges riches qui participent à améliorer nos pratiques en la matière.
8 mars 2023 : Journée Internationale des droits des femmes
A l'occasion de cette journée, j'ai assuré une permanence au sein des Galeries Lafayette de la rue Sainte Catherine à Bordeaux.
Il est parfois difficile de passer la porte d'un cabinet d'avocat.
En multipliant la possibilité de voir le droit, les idées germent et peuvent provoquer la volonté de faire changer son quotidien et de dire stop à l'inacceptable.
28 février 2023 : Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
La loi 2023-140 du 28 février créé une aide universelle d'urgence pour aider les victimes à quitter rapidement le foyer et se mettre à l'abri.
Mise en application : au maximum neuf mois après la promulgation de la loi (la date précise sera fixée par décret).
La condition : être victime de violences commises par le conjoint, le partenaire de pacs ou le concubin lorsque ces violences sont attestées par:
- une ordonnance de protection délivrée par le JAF,
- un dépôt de plainte,
- un signalement adressé au procureur de la République
- un prêt sans intérêt ou un don,
- le bénéfice des droits et des aides accessoires à l'allocation du revenu de solidarité active (octroi automatique de la complémentaire santé solidaire, accompagnement social et professionnel)
Les services de police ont l'obligation d'informer les victimes de l'existence de cette aide.
La loi prévoit la possibilité de faire peser sur l'auteur des violences le remboursement du prêt d'urgence, dans la limite de 5.000 €.
23 février 2023 : Formation, présentation de l'outil permettant de signer électroniquement une convention de divorce par consentement mutuel
Avec ma consoeur Marion LE GUEDARD (http://leguedard.fr/), j'ai eu le plaisir d'animer une présentation de l'outil e-dcm aux confrères du barreau de Bordeaux, à l'initiative du Syndicat des Avocats de France (SAF).
Ce sont encore 20 confrères qui ont été sensibilisés à cet outil.
16 février 2023 : La CJUE rappelle l'exigence de célérité dans le traitement des déplacements illicites d'enfant
« L'impératif d'efficacité et de célérité qui régit l'adoption d'une décision de retour d'un enfant s'impose également dans le cadre de l'exécution d'une telle décision ».
C'est le rappel de la Cour de justice de l'Union européenne, le 16 février 2023 (CJUE, 16 févr. 2023, aff. C-638/22) : « les juridictions compétentes des États membres sont tenues d'adopter une décision de retour de l'enfant concerné dans un délai particulièrement bref et strict ».
Cette exigence d'efficacité et de célérité s'impose aux autorités nationales, aussi bien dans la prise de décision de retour que dans le cadre de son exécution.
Partant, la législation polonaise qui prévoit une possible suspension, et donc une pause dans l'exécution du retour de l'enfant dans son pays de résidence, porte atteinte à « l'effet utile du règlement Bruxelles II bis », d'autant que cette suspension n'est assortie d'aucune obligation légale de motivation.
Un rappel indispensable pour que l'efficacité de cet outil soit assuré !
Il ne suffit pas de prendre la décision vite, il faut aussi l'exécuter vite!
26 - 27 janvier 2023 : Etats-Généraux du droit de la famille:
Deux jours pendant lesquels les professionnels du droit de la famille (plus de 1.800 inscrits) se rassemblent à la Maison de la Chimie à Paris, pour évoquer les questions juridiques liées aux familles.
Adeline SUBTIL a co-animé un atelier sur les mesures provisoires et le nouveau divorce, avec Aurélie LEBEL (Avocate au barreau de Lille), Isabelle DELAQUYS (Conseillère près la Cour d'appel de Bordeaux) et Damien SADI (Maître de conférence à l'université Paris-Saclay).
13 janvier 2023 : intermédiation des pensions alimentaires:
Depuis le 1er janvier, si vous n'écartez pas expressément l'intermédiation des pensions alimentaires, elle est automatique.
C'est quoi? un mécanisme qui fait que celui/celle qui paye la pension alimentaire pour les enfants doit la verser à l'ARIPA (organisme de la CAF) et cette dernière la reverse à celui/celle qui doit la recevoir.
Parlez-en avec votre avocat pour savoir si l'intermédiation peut être un outil qui a du sens pour vous.
12 janvier 2023 : Indexation des pensions alimentaires:
Pour les jugements ou conventions qui prévoient une indexation des pensions alimentaires au 1er janvier de chaque année.
Si votre jugement du 24 octobre 2020 fixe la pension alimentaire à 250 euros par mois et:
- prévoit la formule suivante : P = (pension x A)/B, dans laquelle B est l'indice de base (publié à la date du jugement) et A, l'indice publié au JO au 1er janvier
- que l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation des ménages urbains hors tabac (indice d'ensemble) publié par l'INSEE (https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763852)
- que le montant devra être arrondi à l'euro le plus proche
B=103,75
De sorte que P = (250 x 106,82)/103,75 = 257,39759 euros.
La nouvelle pension, à compter du 1er janvier 2023 sera de 257 euros.
11 janvier 2023 : Elargissement des conditions relatives aux adoptants:
Depuis le 1er janvier 2023, "l'adoption peut être demandée par un deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins."
